[DOWNLOAD] "Le guide du recouvrement de créances" by La Bibliothèque Juridique # eBook PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Le guide du recouvrement de créances
• Author : La Bibliothèque Juridique
• Release Date : January 12, 2017
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 184 KB

Description

Le guide du recouvrement de créances

Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 12 mai 2017.


Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier pour une procédure de recouvrement de créances ou de demander gratuitement un juge une injonction de payer. Il n'y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.


Sections du livre:

- Injonction de payer - recouvrement de créances

- Injonction de payer par un juge

- Conditions préalables

- Procédure

- Lettre de requête en injonction de payer

- Décision du juge

- Coût

- Injonction de payer par un huissier

- Déroulé de la procédure

- Services en ligne et formulaires


Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

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